Amendement n° 5002 · Article PREMIER
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 14/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2024 | Scrutin n° 3766 | rejeté | 52 pour, 58 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« sans engendrer de concurrence déloyale ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont très strictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurs peuvent acheter biens moins chers des aliments produits ailleurs qui ne respectent pas ces règles.
Afin de protéger notre agriculture, il est impératif d’inscrire dans la loi que notre agriculture ne doit pas subir de concurrence déloyale découlant des engagements internationaux. Le but n’est pas de pénaliser les importations de produits agricoles, mais il faut que celles-ci soient soumises aux mêmes normes que les nôtres (clauses miroirs).
Sans quoi nous ne pourrons pas protéger nos agriculteurs et atteindre notre souveraineté alimentaire.