Amendement n° 4990 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- Mme Batho, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’intérêt général majeur »,
les mots :
« une priorité nationale ».
Exposé sommaire
La notion d'"intérêt général majeur" introduit une confusion délibérée avec celle de "raison impérative d'intérêt public majeur" du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas et dans des conditions strictes, exceptionnelles et limitées.
L'affirmation du gouvernement selon lequel cette mention permettrait de "pondérer les politiques publiques et placer l'agriculture au même niveau que l'environnement", pour guider l'interprétation du juge administratif, est fausse et dangereuse.
Elle est fausse, car la loi ne peut remettre en cause les principes de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution, ni le droit européen. Comme l'euphémisent eux-mêmes les Rapporteurs, la notion "intérêt général majeur" est donc d'un "intérêt juridique relatif".
Elle est dangereuse, car elle est une machine à fabriquer du contentieux en pagaille.
Elle est enfin trompeuse, car les agricultrices et les agriculteurs ne demandent pas des mots et des mentions symboliques, mais des décisions concrètes pour pouvoir vivre dignement de leur métier.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry