Amendement n° 4928 · Article PREMIER
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 14/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« en préservant l’agriculture française d’une concurrence déloyale au niveau européen et international ».
Exposé sommaire
Entre dumpings réalisés par nos concurrents et l'absence quasiment systématique de clauses miroirs dans les traités internationaux, nos agriculteurs font face à une concurrence déloyale violente et ce, même du marché commun. Préserver l'agriculture française d'une concurrence déloyale au niveau européen et international devient une priorité. Cet amendement prend donc tout son sens dans une loi d'orientation agricole.