Amendement n° 4859 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 14/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- Mme Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, après la référence :
« L. 641‑13 »,
insérer les mots :
« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« c’est-à-dire en soutenant l’augmentation des surfaces en agriculture biologique tout en contribuant à la structuration de débouchés dans les différents circuits de distribution et la stimulation de la consommation »
Exposé sommaire
Les objectifs en matière de développement de l'agriculture biologique et de développement des protéines végétales seraient supprimés du code rural si cet amendement était adopté. Ces objectifs sont pourtant centraux dans les politiques publiques françaises et servent de boussole à l'action publique. Ce sous-amendement propose par conséquent de les réaffirmer.