Amendement n° 4731 · Article PREMIER
De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° L’importance donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en encourageant le redéploiement des filières déficitaires ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 1 A créé par ce projet de loi sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France.
Il précise la durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et au mode de production biologique conformément à l’article L. 1 du code rural.
Il ajoute l’importance du respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement
Il insiste sur la dimension régionale, européenne, de la souveraineté alimentaire qui implique de redéployer les filières déficitaires.
Enfin,il redonne sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable.