Amendement n° 4722 · Article 10
De Rémy Rebeyrotte (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 330‑6. – I. – Tout porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1, ou d’un projet de cession d’une exploitation agricole ou à un moment clé de sa vie entrepreneuriale prend contact avec le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 compétent pour le département dans lequel il envisage son installation, ou dans lequel se situe le siège de l’exploitation à céder. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un accompagnement aussi qualitatif lors de l’installation,
que de la transmission ou de moments clés de la carrière de l’agriculteur. La qualité des
services offerts par France Services Agriculture doivent profiter à l’ensemble des agriculteurs
lors des étapes stratégiques de leur vie d’entrepreneur