Amendement n° 4653 · Article 14
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« arbres »
insérer les mots :
« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il exclut les alignements d’arbres intraparcellaires du régime de protection appliqué pour les haies.
L’agroforesterie présente des intérêts pour la biodiversité mais également pour l’agronomie.
Protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est désincitatif pour l'agriculteur car il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité.