Amendement n° 4650 · Article 8
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Catteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Afin d’accompagner et d’assurer une installation pérenne de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif de parvenir, avant 2026, à un accord avec les banques visant à accorder un moratoire systématique de 24 mois sur les prêts destinés aux investissements matériels des nouveaux exploitants agricoles. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir, dans les orientations programmatiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmissions des exploitations de ce projet de loi, la conclusion d’un accord entre l’État et les banques visant à accorder un moratoire systématique de 24 mois sur les prêts bancaires accordés aux nouveaux exploitants agricoles destinés aux investissements matériels. Ce moratoire pourrait ainsi encourager l’investissement et l’achat de matériel agricole par les nouveaux agriculteurs, favorisant ainsi leur installation sur le long terme.