Amendement n° 4636 · Article 9
De Yaël Ménaché (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Menache
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans son avis n° 408136 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, à propos de la création d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole à l'article 9 de la présente loi, stigmatise l'imposition " au secteur agricole d'un encadrement administratif lourd " et la " contrainte disproportionnée de l’exercice de l’activité d’exploitant ".
Le Conseil d'Etat ajoute que cet outil de diagnostic de l'exploitation agricole est contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, lesquelles sont protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
C'est la raison principale pour laquelle il convient de supprimer cet article.