Amendement n° 4625 · Article 10

Compléter l'alinéa 18 par les mots : 

« Il comprend également des règles définies par décret précisant les modalités des procédures de règlement des différends, en favorisant les modes alternatifs amiables et en réservant, en dernier lieu, le recours possibles à la procédure judiciaire ou arbitrale afin de régler les contentieux s’élevant entre tout porteur de projet d’installation et les structures agrées de conseil et d’accompagnement mentionnées au quatorzième alinéa. »

La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole.
Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité de situations où la représentation majoritaire au sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible de se montrer réticente face à certains types de projets.
Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaître nécessaire de mettre en place des procédures de règlement des différends afin de trancher des difficultés potentielles en matière de diversité des projets d'installation, en faisant d'abord appel à des mécanismes amiables de médiation, de conciliation ou des bons offices, avant de recourir le cas échéant aux mécanismes plus contraignants que sont le litige devant les juridictions étatiques ou devant un tribunal arbitral