Amendement n° 4624 · Article 10

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. »

Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».
Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations.
Pour contribuer à y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations.
En coordination avec un autre amendement prévoyant la systématisation du recours possible à la présence d’un tiers lors du déroulement d’un contrôle administratif, le présent amendement prévoit que les structures du guichet France Services Agriculture préparent les futurs exploitants agricoles à ces contrôles, en amont et en anticipation, donc, de ces contrôles.