Amendement n° 4599 · Article 13 bis
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Armand et M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'introduire un droit à l'erreur pour les exploitants agricoles, par dérogation au principe introduit dans la loi ESSOC qui veut que le droit à l'erreur ne s'applique pas en matière environnementale.
Cette exception est justifiée par le fait que l'agriculture est une activité d'intérêt général majeur et qu'elle assure la sécurité alimentaire de la nation Elle permettra aux agriculteurs de corriger les erreurs dans leurs déclaration sans en subir les conséquences financières. Les agriculteurs seront ainsi soumis, comme tous les citoyens, au régime introduit par la loi ESSOC en matière de droit à l'erreur.