Amendement n° 4594 · Article 10
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il vise à instaurer un contrôle des acteurs du réseau France services agriculture pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni selon des modalités définies par décret.
En premier lieu, sur le contrôle du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente.
En deuxième lieu, concernant le contrôle des missions exercées par les conseillers des structures agréées, l’objectif est de contrôler le respect du cahier des charges nécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en ce qui concerne la compétence des conseillers et la qualité des conseils donnés. Ce contrôle permettra d’éviter des écueils tels que l'orientation des porteurs vers un accompagnement et des prestations mis en place par la structure dont le conseiller est issu ou encore la transmission d'un conseil incomplet qui limiterait l’accompagnement proposé.