Amendement n° 4590 · Article 14
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).
Cosignataires (19)
Xavier Breton, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel