Amendement n° 4584 · Article 8
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :
Après le mot « urbaine », ajouter les mots : «, le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, »
Exposé sommaire
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important.
Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations.
Cet amendement a été transmis par Régions de France