Amendement n° 4583 · Article 8
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »
Exposé sommaire
L'objet de l'amendement vise à indiquer la nécessaire coopération entre l'Etat et les régions en ce qui concerne la gouvernance et la mise en oeuvre de France Services Agriculture.
Cet amendement a été transmis par Régions de France