Amendement n° 4564 · Article 10

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture afin de s'assurer de la neutralité et de la qualité du conseil fourni.

Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente.

Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectif est de contrôler le maintien du respect du cahier des charges nécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en ce qui concerne la compétence des conseillers et la qualité des conseils donnés. 

Ce contrôle permettra ainsi d’éviter de fournir un conseil complet qui limiterait l'accompagnement proposé. Il évitera également les conflits d'intérêts en limitant le risque que des conseillers orientent des porteurs de projets vers un accompagnement et des prestations mis en place par la structure dont le conseiller est issu. 

Ce contrôle pourrait consister à demander aux conseillers de présenter de manière exhaustive les accompagnements et aides disponibles sur le territoire, à partir d'une base de données gérée par FSA et validée par l’autorité compétente, afin de recenser l’ensemble des dispositifs existants.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture.