Amendement n° 4520 · Article 14
De Pascal Lavergne (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux.
Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale.
Cet amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.)
Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les délais par exemple. Pour cette raison, il est renvoyé à un décret qui pourra prévoir, notamment, la possibilité de réaliser les travaux sans déclaration/autorisation préalable sous réserve d’une régularisation postérieure dans un délai donné.
Cosignataires (4)
Éric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lecamp, Stéphane Travert