Amendement n° 4501 · Article 10
De José Gonzalez (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Gonzalez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
Exposé sommaire
Une des mesures importantes est de garantir que les terres utilisées pour l'agriculture biologique puissent continuer à l'être s'il y a une volonté de la part du repreneur. Comme le processus pour passer à une agriculture biologique prend du temps, il est important d'informer les porteurs de projets sur les possibilité de protection des terres certifiées biologiques qui s'offrent à eux.
Cet amendement propose donc d'inciter à préserver les terres agricoles biologiques tout en préservant la liberté de choisir des porteurs de projets.