Amendement n° 4494 · Article 10
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
le mot :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq ans pour faire connaître au centre départemental unique le départ en retraite de l’agriculteur et les caractéristiques de son entreprise.
Ce délai trop long pénalise encore une fois par la lourdeur des tâches administratives l’agriculteur et la transmission d’entreprise. Il est donc prévu de le réduire à un an.