Amendement n° 4488 · Article 10
De José Gonzalez (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Gonzalez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la loi actuelle sur la transmission des exploitations agricoles plus bénéfique pour un plus grand nombre d'agriculteurs approchant de l'âge de la retraite.
Pour y parvenir, l'idée est d'étendre les avantages de cette loi aux agriculteurs qui se situent à deux ans maximum de l'âge légal de la retraite.
Selon le dernier rapport de la Cour des comptes sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, et compte tenu du fait que chaque année environ 20 000 chefs d'exploitation partent à la retraite entre 2015 et 2021, il est urgent de mettre en place ces mesures pour identifier rapidement les exploitations à transmettre et trouver des repreneurs adaptés.