Amendement n° 4454 · Article 10
De José Gonzalez (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Gonzalez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la participation des représentants des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux instances nationales de concertation sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles car ce sont eux, les véritables experts de leurs territoires.