Amendement n° 4449 · Article 14
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , en particulier dans les territoires d’outre-mer dont la situation géographique affecte le rythme des saisons par rapport au reste du territoire français ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à s’assurer que la période pendant laquelle la perturbation ou la destruction des haies est interdite tient compte des différences de cycle saisonnier dans la plupart des territoires d’outre-mer avec le territoire métropolitain.
En effet, une grande partie d’entre eux se trouvent dans des parties du monde où, soit le printemps et l’été sont inversés dans l’année soit il n'y a que deux saisons.
Ainsi, appliquer strictement les dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans ces territoires mènerait à n’autoriser la taille des haies que pendant les périodes où le risque pour les espèces animales serait le plus grand, allant contre le but recherché.
Si l’article de la proposition de loi actuel semble indiquer que les spécificités des territoires doivent être prises en compte, il ne l’exprime pas assez clairement pour ces territoires précis dont les conditions sont radicalement différentes. Pourtant les conséquences ne sont pas négligeables, que ce soit pour les personnes contrôlées ou pour l’environnement, puisqu'elles risquent la contravention avec l'application des dates valables en métropole..