Amendement n° 4441 · Article 8
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin d’assurer aux exploitants agricoles un cadre social stable leur offrant une visibilité sur l’organisation du travail dans leur exploitation à moyen terme, l’État se donne comme objectif de pérenniser les dispositifs d’aménagement des prélèvements sociaux grèvant les rémunérations des employés agricoles, en particulier celui prévu à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime pour l’emploi de travailleurs saisonniers. »
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'attribuer à l’État un objectif de pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales TO-DE qui, suite à sa dernière prolongation décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est pour l'heure applicable jusqu'au 31 décembre 2025. Il n'est plus possible d'en faire une disposition transitoire, sujette périodiquement à remise en cause, car les problématiques du travail saisonnier sont inhérentes à l'agriculture qui dépend dans sa nature même, du rythme des saisons.
Donner à ce dispositif, un caractère définitif offrirait aux exploitants une réelle visibilité sur les conditions financières dans lesquelles ils pourront continuer d'employer des travailleurs saisonniers, et donc sur la viabilité économique future de leur exploitation. Pour cette raison, ils sont nombreux à réclamer cette pérennisation.