Amendement n° 4440 · Article 8
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin d’assurer une juste valorisation économique de l’activité d’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis, l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncier agricole et des plus-values résultant d’une cession d’exploitation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans les dispositions programmatiques de l'article 8, un
objectif de diminution de la fiscalité applicable aux terrains agricoles, qui relèvent de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties avec un abattement s'élevant aujourd'hui à 20%, ainsi que celle
applicable aux plus-values de cession d'exploitation, qu'elles relèvent du régime des plus-values
privées ou de celui des plus values professionnelles.