Amendement n° 4439 · Article 8
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que d’investisseurs privés ».
Exposé sommaire
Une politique agricole orientée vers la souveraineté alimentaire française doit s'attacher à permettre
aux agriculteurs d'être maîtres de leurs terres.
Dans cette perspective, il apparaît dangereux de fixer comme objectif un appel aux investisseurs privés pour aider à l'installation de nouveaux exploitants.
Une telle mission stratégique relevant précisément de la compétence des personnes publiques mentionnées dans l'alinéa, notamment celles regroupées dans la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé par cet amendement que le texte se limite à prévoir les
modalités d'investissement du secteur public.