Amendement n° 4437 · Article 10
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité prévu par l’article.
La création d’une telle obligation constitue pour les agriculteurs une contrainte nouvelle complexification de l’exercice de la profession d’agriculteur, diamétralement opposée aux demandes du secteur et à l’objectif du projet de loi.
Dans son avis consultatif du 4 avril 2024, le Conseil d’État a ainsi estimé que les dispositions de l’article 10 « imposent au secteur agricole un encadrement administratif lourd (...) de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportions inédites. »
De plus, l’exigence d’une notification préalable du départ cinq ans avant celui-ci se heurte au droit légitime des exploitants à poursuivre leur activité au delà de la date projetée.
Fermement opposés à tout renforcement du carcan administratif imposé aux agriculteurs français, les députés signataires de cet amendement refusent l’introduction d’un tel dispositif qui ne fera qu’accentuer les difficultés du monde agricole