Amendement n° 4436 · Article 9
De José Gonzalez (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Gonzalez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la participation des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs d’installation, de transmission, de transition des systèmes de production agricole et d'amélioration des conditions d'exercice de la profession d'agriculteur tels que fixés par le présent article du projet de loi.