Amendement n° 4431 · Article 10
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thillaye et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Exposé sommaire
La consultation de la profession et de ses partenaires historiques semble nécessaire pour agréer en connaissance de cause les structures de conseil et d’accompagnement qui intègreront le réseau – départemental – France services agriculture. Cela semble d’autant plus justifié que, ainsi que le prévoit ce même article, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission pourra être subordonné au passage par ce réseau. Or la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, créée par la loi de modernisation agricole du 2 février 1995 et le décret 95-449 du 25 avril 1995, semble le bon vecteur pour associer la profession et ses partenaires historiques, sous l’autorité du préfet qui demeure seul juge, afin d’éviter toute situation de blocage.