Amendement n° 4430 · Article 8
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thillaye, Mme Mette et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr