Amendement n° 4425 · Article 19
De Pascal Lavergne (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Chapitre unique ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 500‑1 »
la référence :
« Art. L. 501‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel, pour respecter la structure du code.