Amendement n° 4368 · Article 2
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« qui peut s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à retirer l’appui sur l’audiovisuel public du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant prévu par le présent alinéa.
Cette mention introduite par amendement en commission des affaires économiques nous paraît ambigüe et ouvrir un risque quant à l’indépendance et à la liberté éditoriale de l’audiovisuel public français. S’il peut être opportun au législateur de fixer des obligations et lignes directrices au service public de télévision et de radiodiffusion, ainsi qu’il en est dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le présent projet de loi ne semble pas opportun. De plus, cette mention d’un « appui » du programme national sur l’audiovisuel public est très succincte et bien trop peu explicité pour encadrer les modalités de cette disposition et permettre une application.
Enfin, une telle mention est opéré alors même que l’audiovisuel public fait l’objet de l’examen par notre assemblée d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry