Amendement n° 4363 · Article 2
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Raux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation des groupements de communes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs à l’horizon 2030 de formation, d’installation, de transmission et de transition des systèmes de production agricole tels que fixés par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires.