Amendement n° 4328 · Article 2

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et du droit européen des affaires et de la concurrence applicable aux activités agricoles, agroalimentaires et aux filières de production et de transformation. »

Le présent article redéfinit les objectifs et les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de la nature.
 
Si les nouvelles dispositions mettent l'accent sur des enjeux primordiaux comme la souveraineté alimentaire, les transitions agroécologique et climatique ou encore l'innovation, elles occultent une dimension pourtant essentielle : la connaissance du cadre juridique et réglementaire européen dans lequel s'inscrivent les activités agricoles et agroalimentaires.
 
En effet, l'agriculture française est pleinement intégrée au marché unique européen et soumise aux règles de la Politique Agricole Commune (PAC). Les exploitations, coopératives, entreprises agroalimentaires sont impactées par le droit européen de la concurrence, de la commande publique, des aides d'État, etc.
 
Or, une méconnaissance de ce cadre juridique et réglementaire européen peut s'avérer préjudiciable pour les acteurs économiques du secteur, notamment dans le contexte de Politique Agricole Commune (PAC). À l'inverse, une bonne appréhension de ces règles constitue un atout concurrentiel indéniable.
 
C'est pourquoi il apparaît indispensable que l'enseignement technique agricole public intègre, parmi ses missions, la formation au droit européen des affaires et de la concurrence applicable à ces filières stratégiques.
 
Le présent amendement vise donc à compléter cet article en ce sens, afin que les futurs diplômés de l'enseignement agricole disposent des compétences juridiques requises pour exercer leurs activités en toute conformité avec le droit européen et dans un environnement concurrentiel ouvert.