Amendement n° 4324 · Article 10
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Vuibert, M. Abad, M. Pacquot, M. Haury, M. Batut et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« transmission »
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de garantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situation des porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (5)
Damien Abad, Xavier Batut, Yannick Haury, Nicolas Pacquot, Robin Reda