Amendement n° 4323 · Article 10
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Vuibert, M. Reda, M. Abad, M. Perrot, M. Pacquot, M. Batut et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et de leur éviter une pression administrative supplémentaire.
Cosignataires (6)
Damien Abad, Xavier Batut, Yannick Haury, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Robin Reda