Amendement n° 4311 · Article PREMIER
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Croizier, M. Alauzet et M. Pacquot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à s’assurer que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union européenne et les États tiers ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement, je propose d’orienter les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en s’assurant que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers.
Il m’apparaît évident que quand on impose des contraintes à nos agriculteurs, on doit les imposer à l’alimentation qu’on importe.
Et, tout nouvel accord de libre-échange doit être conditionné au respect de nos normes de production.
Le Président de la République a totalement raison lorsqu’il déclare que : « La France ne doit pas devenir un pays de consommateurs contraint à consommer des produits qui ne respectent pas nos normes. »
Inscrire dans la loi que la France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés
· C’est protéger nos agriculteurs d’une concurrence déloyale ;
· C’est protéger les consommateurs en garantissant la qualité sanitaire des produits ;
· C’est protéger l’environnement ;
· C’est clairement défendre la souveraineté alimentaire de la France qui est le cœur de ce projet de loi.