Amendement n° 4308 · Article 20

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication

Le projet de loi tend à modifier de nombreuses dispositions notamment dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code de l’environnement. En conséquence et pour conforter l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme, le présent amendement habilite le Gouvernement à procéder, à droit constant et dans toute la mesure nécessaire, à la mise en cohérence des textes de loi existants.