Amendement n° 4305 · Article 10

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« directement ou par délégation à une structure de son choix ».

Lors de la concertation nationale en vue de la préparation du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, la mise en place d’un guichet unique, au niveau départemental pour des raisons de proximité évidentes de service à l’usager, a fait consensus sous réserve d’une gouvernance régionale forte et d’un cadre de référence national impliquant un contrôle effectif de la mise en œuvre des obligations de résultat. Le choix d’un guichet unique, assuré par les chambres d’agriculture, est une simplification forte au service de l’usager, que la possible délégation à une autre structure remet en cause. Laisser la possibilité d’une délégation à une autre structure va en effet clairement à l’encontre du guichet unique.

Par ailleurs, vis-à-vis du service à l’usager, les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture sont des structures dont l’implantation territoriale permet d’offrir un service de proximité aux candidats à l’installation comme aux agriculteurs en activité, quelle que soit leur localisation. Organisées au sein d’un réseau, les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture peuvent bénéficier du pilotage par les chambres régionales et par la « tête de réseau » Chambres d’agriculture France, ce qui devrait faciliter l’harmonisation du fonctionnement des points d’accueil uniques sur le territoire national. L’Etat, par la tutelle qu’il exercice sur le réseau, a également les moyens de contrôler, notamment grâce au Contrat d’objectifs et de performance passé avec la tête de réseau, l’atteinte des objectifs en termes d’harmonisation et de qualité du service public rendu.

A contrario, dans le cas où certaines chambres d’agriculture délègueraient à d’autres structures leur mission de service public liée à la mise en place du point d’accueil unique, des pratiques hétérogènes venant mettre à mal l’équité de traitement des candidats au service FSA pourraient se développer, à rebours de l’objectif poursuivi par le Gouvernement.

Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité pour une chambre d’agriculture de déléguer à une autre structure la mise en place du point d’accueil unique prévu dans le cadre de FSA.