Amendement n° 4270 · Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1 AA. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »

Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. 

Cet amendement vise à modifier la rédaction de ce nouvel article pour tenir compte de la définition de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018.

Pour que le cap reste clair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en repartant du cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.