Amendement n° 4255 · Article PREMIER
De Jean-François Rousset (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Rousset, M. Abad, M. Mazars, Mme Boyer et M. Bordat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot ;
« internationaux »,
insérer les mots :
« sous conditions de la mise en place de clauses de réciprocité sur les méthodes de productions agricoles, ».
Exposé sommaire
La protection de l'agriculture française et européenne nécessite d'instaurer davantage de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers. En effet, afin d'éviter toute concurrence qui serait déséquilibrée, il convient de s'assurer de la négociation de clauses permettant de garantir des exigences similaires quant aux méthodes de production agricoles européennes et des pays tiers.
Cet amendement vise donc à garantir la mise en place de « clauses miroirs » dans les engagements internationaux.