Amendement n° 4245 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».
Exposé sommaire
La souveraineté française n’est pas marchandable et ne peut être conditionnée à quelconque sujétion extérieure. Nous devons préserver et améliorer notre capacité à assurer notre approvisionnement alimentaire à l’échelle nationale d'abord, communautaire ensuite. En revanche certains traités internationaux de libre échange créent une concurrence déloyale qui nuit aux intérêts de nos agriculteurs et à la sécurité alimentaire des Français. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les termes « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».