Amendement n° 4239 · Article 9
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les alinéas 7 à 10 de l’article 9 engagent à l’évolution de la fiscalité concernant la transmission des biens agricoles.
Concernant la fiscalité de la transmission des biens agricoles, les orientations ne sont pas assez ambitieuses.
Cet amendement vise à obtenir l’exonération des droits de succession et des droits de mutation dès le PLF 2025 afin de lever un des freins à l’installation.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry