Amendement n° 4209 · Article 8
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du foncier »
les mots :
« de l’immobilier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité doit concerner l'immobilier agricole.