Amendement n° 4108 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des activités de production végétale ou animale hors-sol ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de simplifier et de mieux cibler l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. Il propose ainsi de ne pas tenir compte des coefficients d’équivalence concernant les élevages ou productions végétales hors-sol qui aboutissent à soumettre au contrôle des personnes détenant ou exploitant de tels biens alors même que les surfaces cadastrales qu’elles détiennent ou exploitent sont faibles. Dès lors, contrôler de telles exploitations n’entre pas dans les objectifs du nouveau dispositif, lequel a pour vocation à ne concerner que les exploitations de taille importante aboutissant à porter préjudice à l’installation des jeunes.