Amendement n° 4103 · Article 10
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu'il soit fait une analyse systématique de l'analyse des besoins en formation pour les personnes fournissant le projet d'installation ; il supprime par ailleurs le rôle de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle.
Cet amendement prévient par ailleurs les risques de favoritisme et de défaillance de formations.
Amendement de la Chambre d'Agriculture.