Amendement n° 4101 · Article 10
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de la neutralité et de la qualité du conseil fourni par les acteurs constituant le réseau, par l'intermédiaire d'un contrôle. Celui-ci pourrait permettre de s'assurer que les conseillers remplissent leur mission d'information, notamment quant aux dispositifs d'aides existants.
Amendement proposé par la Chambre d'Agriculture.