Amendement n° 4097 · Article 14
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.
En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
Cosignataires (3)
Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Christophe Naegelen