Amendement n° 4078 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Les alinéas 1 à 6 de l’article 9 (à supprimer) visent à ajouter un nouveau dispositif de diagnostic pour les transmissions d’exploitations agricoles qui pourrait devenir contraignant d’ici 2025.
Si la loi est adoptée, obligation sera faite pour les agriculteurs de diagnostiquer :
la résilience de l’exploitation face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles sont estimées par la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
la capacité de l’exploitation à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques.
L’analyse des performances économiques de l’exploitation.
Cet amendement provient de la Coordination Rurale.