Amendement n° 4068 · Article 20
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À compter du 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réintroduire les prêts à taux bonifié en faveur des agriculteurs.
Exposé sommaire
Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. Or, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadre national pour les aides à l’installation a été validé et les prêts bonifiés ont été supprimés. Pourtant très utiles à l’installation de nouveaux exploitants agricoles, les prêts bonifiés permettaient de bénéficier d’un prêt réduit pour les jeunes agriculteurs. Avec la baisse des taux, ils ont été mécaniquement rendus caduques. Avec la remontée des taux des prêts bancaires, il est aujourd’hui de nouveau essentiel d’engager une réflexion sur les prêts à taux bonifié en agriculture, ce que cet amendement propose via une demande de rapport.